08/01/2021

Réaliser des économies sur l’assurance emprunteur

Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ou vous êtes en train de remplir votre dossier de crédit immobilier ? Sachez que vous pouvez faire des économies sur votre assurance emprunteur si vous êtes particulièrement vigilant.

La loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle tend à réduire les tarifs des primes d’assurance emprunteur et à améliorer la qualité des contrats proposés.

La loi Bourquin courant 2010 est venue en complément pour donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.

La loi Hamon, en application depuis 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.

La loi Lemoine aidera en 2022 à la résiliation à tout moment de votre assurance emprunteur, dans la mesure ou la nouvelle assurance donne des garanties équivalentes. Une obligation légale qui vous permettra de vous focaliser uniquement sur le tarif sans risque !

**En signant leur crédit immobilier, les emprunteurs souscrivent une assurance emprunteur.**

L’assurance emprunteur est obligatoire pour tous les prêts immobiliers

L’assurance emprunteur protège l’emprunteur contre un éventuel accident de la vie et mérite toute votre attention. En effet, depuis septembre 2010 et la loi Lagarde, la législation permet de séparer sa signature de celle du prêt immobilier.

Celle-ci prend en charge le crédit immobilier en cas de coup dur (maladie, accident, voire décès). Si elle est majoritairement souscrite auprès de l’établissement prêteur, la législation permet de signer une assurance de prêt immobilier avec le professionnel de son choix. On parle alors de délégation d’assurance.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

La loi Lagarde, votée en 2010, a pour objectif de favoriser l’accès au logement pour les primo-accédants. Mais qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ? Quels sont les avantages de l’assurance emprunteur ?

La loi Lagarde est entrée en vigueur le 7 août 2010. Il s’agit d’une loi qui fixe les conditions de souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Concernant les contrats de prêt signés par des emprunteurs ne présentant aucun risque particulier, la loi Lagarde permet à ces derniers de mettre en place une délégation d’assurance, c’est-à-dire refuser le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse et souscrire leur solution auprès de l’assureur qu’ils souhaitent.

Le niveau de garanties de l’assurance doit être au moins équivalent

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose » stipule la loi.

Pour ce qui est des prêts contractés par des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, un risque aggravé professionnel ou un risque aggravé sportif, la loi Lagarde ne modifie pas grand-chose étant donné que les emprunteurs avec un tel profil souscrivent depuis longtemps leur assurance crédit auprès d’un assureur externe.

Le seul changement qui peut être relevé concerne l’acceptation de la délégation d’assurance par la banque qui se trouve éventuellement facilitée.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

Cette loi a été adoptée le 15 décembre 2010 et elle a pour but de protéger les emprunteurs et de réguler le secteur de l’assurance emprunteur. L’objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.

Et la loi Lemoine de 2022 ?

De grands changements sont à venir pour l’assurance emprunteur en 2022 grâce à la loi Lemoine : résiliation, questionnaire de santé, droit à l’oubli…

Application, droit à l’oubli, questionnaire de santé… On vous dit tout !

Après plusieurs rebondissements, la proposition de loi proposée par la députée Patricia Lemoine a finalement été adoptée le 17 février 2022. Elle assure la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (comme auparavant la première année, sur la totalité de l’emprunt), la suppression du questionnaire médical et une modification des délais du droit à l’oubli. Cette nouvelle loi assurance de prêt prévoit :

le changement d’assurance de prêt à tout moment pour l’ensemble des emprunteurs. Ceux qui remboursent un crédit immobilier auprès d’établissements bancaires pourront donc profiter de la résiliation toute l’année, à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance emprunteur.
d’inviter les banques ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir les délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour certains cancers, maladies chroniques et à élargir ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies comme l’hépatite C ou subit un protocole thérapeutique.

Le changement d’assurance emprunteur a été facilité par les différentes lois depuis 2010

Comment faire jouer la concurrence pour son assurance emprunteur ?

La législation a beaucoup évolué ces dernières années, dans l’intérêt des emprunteurs. Depuis le texte de la loi Lagarde (2010), ils peuvent choisir librement leur compagnie d’assurance. En effet, l’établissement prêteur ne peut pas imposer son propre contrat, du moment que l’emprunteur lui présente une assurance aux garanties au moins équivalentes.

Le choix du contrat peut se faire au moment de l’achat du bien immobilier ou dans l’année suivant l’achat. Depuis le 1er janvier 2018, grâce à la loi et l’amendement des sénateurs, il est possible de changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat. Et bientôt grâce à la loi Lemoine qui entrera en vigueur courant 2022, vous pourrez à tout moment changer votre assurance emprunteur.

La mensualité de l’assurance est souvent limitée à quelques dizaines d’euros par mois. Cependant, la mise en concurrence du marché de l’assurance permet de réaliser des milliers d’euros d’économie sur toute la durée du crédit. En effet, la possibilité de résiliation annuelle a attiré de nouveaux acteurs (assureurs, courtiers en crédit ou en assurances, comparateurs d’assurance en ligne), entraînant la baisse du coût de l’assurance de prêt par le jeu de la concurrence.

Notre service de courtage gratuit vous permettra de réelles économies. Vous serez conseillé par nos assistants qui vous accompagneront de A à Z pour :

vous faire gagner de l’argent et booster votre pouvoir d’achat
vous proposer des garanties d’assurance emprunteur équivalentes ou même mieux-disantes
gérer toute la partie administrative qu’impose une résiliation pour un objectif zéro paperasse pour vous !

Nos conseillers vous proposent différents devis et se chargent de toutes les démarches

Réaliser des simulations en ligne

Pour connaître l’économie potentielle, commencez par réaliser un test sur Internet auprès de notre service de courtage d’assurance emprunteur depuis votre application. En moins de 5 minutes, vous obtenez généralement une tarification adaptée à votre situation personnelle (âge, profession, fumeur ou non…). Nous vous donnerons accès à plusieurs dizaines de contrats en une seule simulation. Pour cela rien de plus simple : rdv dans le tchat de l’appli pour une mise en relation avec l’équipe de courtage dans “demander un conseil” !

Si vous n’avez pas de problème de santé, vous pouvez souvent souscrire le contrat directement en ligne en quelques minutes. Nous pouvons même vous aider à résilier votre ancien contrat et gérons toutes les démarches à votre place. un véritable gain de temps et d’énergie !

Les établissements financiers prêteurs montrent parfois des réticences à laisser partir leurs clients. Toutefois, ils ne peuvent pas refuser le changement si les garanties sont au moins équivalentes selon la loi.

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