Conditions Générales de la carte et du compte max

Conditions Générales diffusées au 1er février 2021.

Le compte et la carte max sont proposés par Nouvelle Vague, Société Anonyme au capital de 41 209 905 euros dont le siège est 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au RCS de Brest sous le N° 818 371 726. Le service de Nouvelle vague est accessible sur l’application Aumax pour moi.

Nouvelle Vague est un établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4, place de Budapest, 75436 Paris). Notre code banque est le 11658.

Pour devenir client chez nous, et à tout moment de notre relation, vous devez être une personne physique résidant fiscalement en France et demeurant en France métropolitaine. Vous devez également disposer de la pleine capacité juridique et nous fournir un premier justificatif d’identité (carte nationale d’identité française, passeport de l’Union Européenne ou Britannique ou titre de séjour français) et un second justificatif d’identité complémentaire (un de ceux listés ci-avant non fourni, un avis d’imposition français, une carte vitale française ou un permis de conduire français au nouveau format).

En outre pour ouvrir le compte max vous devez également être titulaire d’une carte de paiement à votre nom CB, CB co-brandée Visa® ou MasterCard® émise par un établissement bancaire ou de paiement situé en France (cette carte ne peut être ni une carte professionnelle, ni une carte prépayée ni une carte virtuelle, ni une carte spécifique à un commerce et/ou rattachée à un compte qui n’est pas tenu par l’émetteur de la carte, ni une carte Visa® Only). En outre, pour des raisons de sécurité, Nouvelle Vague se réserve le droit d’exclure temporairement d’autres cartes de paiement, vous en serez informé. Pour vérifier la validité de votre carte et votre identité nous réaliserons un paiement sur votre carte.

Si vous ne disposez pas de carte de paiement française acceptée par notre application nous pourrons faire certifier votre identité, par un tiers habilité, dans le cadre d’une reconnaissance biométrique faciale par selfie (sous réserve de votre acceptation).

Nos services sont réservés à une clientèle de particuliers et ils sont mis à disposition sur notre application mobile que vous devez télécharger. Les opérations à titre professionnel ne sont pas autorisées même celles liées à une auto-entreprise.

En souscrivant aux services de paiement Aumax pour moi, vous disposez :

La convention de compte de paiement max se compose des Conditions Particulières que vous signez lors de la souscription au service et des présentes Conditions Générales que vous acceptez également lors de la souscription.

Les présentes Conditions Générales qui valent également information précontractuelle intègrent nos conditions tarifaires, les conditions de la carte max (Annexe 1), la convention de signature électronique (Annexe 2), un modèle de bordereau de rétractation (Annexe 3), les notices d’Assurance et d’Assistance (Annexe 4 : carte max), (Annexe 5 : carte max premium et max métal), le service Apple Pay (Annexe6), le service Garmin Pay (Annexe 7),le service Fitbit (Annexe 8), le service Samsung Pay (Annexe 9), le service Google Pay (Annexe 10), le service Paylib (Annexe 11) et le service de Cashback (Annexe 12). Votre convention est conclue pour une durée indéterminée et ses dispositions sont susceptibles d’évolution (voir article 9). Votre contrat est rédigé en français, cette langue sera utilisée dans nos échanges, la Loi française s’applique à notre contrat et les tribunaux français seront compétents en cas de litige.

Les présentes conditions seront applicables à compter du 01/04/2021 pour nos clients. Elles s’appliqueront également aux nouvelles souscriptions à compter du 01/02/2021.

Préalablement à l’ouverture de votre compte, nous devons vérifier votre identité, votre domicile et vos revenus, et vous devrez nous communiquer tout justificatif demandé. A tout moment de notre relation, nous pourrons vous demander des documents complémentaires. Nous pouvons toujours refuser l’ouverture d’un compte sans vous donner de motifs. Nous ne sommes en effet pas assujettis à la legislation sur le droit au compte. Vous déclarez lors de l’ouverture du compte et à tout moment de notre relation, être une personne physique majeure, être exclusivement résident fiscal français, demeurer en France métropolitaine et disposer de la pleine capacité juridique. Vous devez nous informer de tout changement d’état-civil, de capacité ou de statut fiscal. Vous devez, en outre, disposer d’un numéro de téléphone français à tout moment de notre relation. Lui seul est compatible avec notre application.

En particulier, le transfert de votre résidence fiscale dans un autre état doit nous être immédiatement signalé. Vous êtes pleinement responsable de la mise à jour de vos informations personnelles (adresse postale, email, numéro de téléphone mobile…) dans notre application.

1 – L’ouverture de votre compte

Pour ouvrir votre compte max qui doit être unique, vous devez avoir téléchargé l’application mobile Aumax pour moi et suivre nos instructions.

Vous devez :

Ces deux premières étapes sont initiées lors de la souscription au service Aumax pour moi. Ensuite vous devrez pour poursuivre la souscription au compte et à la carte max

Si vous choisissez de recevoir la carte max chez vous votre parcours de souscription se poursuivra vous devrez :

Puis vous devrez pour finaliser votre souscription en ligne ou dans nos boutiques :

Pour activer votre carte max une fois reçue, vous indiquerez dans notre application, le numéro de la carte max puis vous y récupérerez le code Pin de votre carte max. Vous pouvez à tout moment nous contacter en utilisant le chat de l’application, ou via Facebook Messenger ou encore par email à contact@aumax.fr.

2 – Le compte max et les services associés

Votre compte max est un compte de paiement en Euros, sans autorisation de découvert. Il doit toujours être créditeur. Votre compte max est personnel ce n’est pas un compte joint. Le solde du compte max ne pourra être supérieur à 40 000 euros.

Lors de votre souscription à la carte max vous pouvez opter pour l’une de nos 3 offres. L’offre aumax gratuite, l’offre aumax premium à 6,99 euros par mois et l’offre aumax métal à 13,99 euros par mois.

Selon ces offres les plafonds de retraits et de paiements diffèrent comme le nombre de cartes que vous pouvez agréger dans le portefeuille de cartes. Si vous optez pour une offre payante vous bénéficiez également d’un cashback boosté, de la garantie de reprise sous certaines conditions de notre partenaire SPB et d’ assurances premium.

Lorsque vous optez pour ces offres dans notre application, vous recevrez un mail confirmant votre adhésion. En cas désaccord vous devrez nous informer par retour de mail.

Attention si vous optez pour la carte métal elle vous sera facturée de son coût annuel soit 137 euros en cas d’exercice de votre droit de rétractation ou, du solde de ce montant restant dû pour une année en cas de clôture de votre compte max ou de descente en gamme.

2.1 – Le compte max

Le compte et la carte max permettent de réaliser les opérations suivantes :

2.2 – La carte max

La carte max est une carte de débit à autorisation systématique MasterCard®. Pour l’utiliser, la provision doit exister sur votre compte. Vos débits (retraits et paiements) sont immédiatement imputés sur votre compte. Les modalités de fonctionnement de la carte max sont détaillées en Annexe 1.

2.3 – Votre portefeuille de cartes

Cette fonctionnalité vous permet de stocker de manière sécurisée vos propres numéros des cartes bancaires françaises (CB, CB co-brandée Visa® ou MasterCard®). Le nombre de cartes que vous pouvez insérer dans le portefeuille de cartes est indiqué dans notre grille tarifaire (article 13).

Attention, vous ne pourrez toutefois pas y stocker des cartes prépayées, des cartes VISA® Only,

des cartes professionnelles, des cartes virtuelles ou des cartes spécifiques, à un commerce et / ou rattachés à un compte qui n’est pas tenu par l’émetteur de la carte.

En outre, pour des raisons de sécurité, Nouvelle Vague se réserve le droit d’exclure temporairement d’autres cartes de paiement, vous en serez informé.

Ainsi vous pourrez débiter vos comptes personnels détenus dans d’autres établissements lors d’un paiement ou d’un retrait avec votre carte max. Ce paiement est ci-après dénommé paiement en mode agrégé, il fonctionne en deux temps :

Lorsque vous optez pour ce mode agrégé, vous nous donnez l’ordre irrévocable de débiter le compte lié à la carte insérée dans votre portefeuille, du montant du retrait ou du paiement que vous réalisez chez le commerçant avec la carte max, en vue de couvrir le paiement réalisé avec cette carte.

Pour réaliser ce paiement (ou retrait) en mode agrégé, vous déclarez avoir la libre disposition des fonds sur le compte auquel est rattaché à la carte insérée dans votre portefeuille. Vous reconnaissez être seule partie à l’opération en qualité de débiteur et de bénéficiaire. Dans ce contexte, vous reconnaissez que l’ordre de paiement initié avec la carte max en mode agrégé rend irrévocable le débit initié sur le compte de votre carte agrégée, sauf fraude dûment établie. A défaut de respecter votre engagement, vous devrez couvrir le préjudice subi par Nouvelle Vague.

2.4 – Les virements

Vous pouvez émettre des virements en euros, c’est-à-dire transférer à votre initiative une somme d’argent au débit de votre compte au profit d’un bénéficiaire établi dans l’un des pays suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie,  la  Lituanie,  la  Lettonie,  le  Luxembourg,  Malte,  les  Pays-Bas,  la  Pologne,  le  Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Wallis et Futuna, l’Islande,  le  Liechtenstein,  la  Norvège,  la  Suisse,  Monaco,  Saint-Marin,  les  îles  de  Jersey, Guernesey et de Man. Vous pouvez également recevoir des virements uniquement de ces mêmes pays.

Ces virements peuvent être occasionnels, permanents, à échéances ou instantanés. Lorsqu’ils sont permanents, leur montant est constant. Pour que nous exécutions votre ordre de paiement, vous devez nous fournir le numéro de compte international IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire de votre virement.

2.4.1 – Le service d’initiation de paiement

Nous mettons à votre disposition un service d’initiation de paiement par virement.

Ce service est régi par l’article 7 du II de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier et par son article L 133-40. Pour ce service Nouvelle Vague a reçu un agrément ACPR qui peut être consulté sur le site https://www.regafi.fr.

Le service est ouvert aux clients qui sont titulaires du compte et de la carte max et qui ont par ailleurs, agrégé sur l’application Aumax pour moi, des comptes de paiements ouverts dans un établissement français, (ci-après l’Etablissement) compatible avec le service d’initiation de paiement max. La liste des établissements compatibles est disponible à l’adresse : https://www.max.fr/fonctionnalites/titre-de-la-fonctionnalite-2/

Au

titre de ce service, vous nous donnez l’instruction de transmettre votre ordre de virement à l’Etablissement teneur de l’un de vos comptes agrégés sur l’application Aumax pour moi.

Les bénéficiaires du virement sont identifiés notamment par les références du compte (IBAN) que vous enregistrez.

Pour initier l’ordre de virement, vos données d’authentification délivrées par l’Etablissement doivent être valides. En fonction du montant ou du destinataire du virement, l’Etablissement peut être amené à demander une confirmation de votre identité notamment par SMS. Le code reçu devra dans ce cas être saisi dans l’application Aumax pour moi pour confirmer le virement.

Nous mettons tout en œuvre pour préserver la sécurité de vos données d’authentification et nous en assumons la responsabilité sauf en cas de faute ou de négligence de votre part ou d’un tiers.

Les dispositions de la convention de compte et de carte max sont applicables au présent service pour autant qu’elles trouvent à s’appliquer. Par ailleurs votre opération de virement est assujettie à l’ensemble des clauses qui vous lient à l’Emetteur teneur de votre compte.

Pour votre information nous vous rappelons que dans le cadre de ce service nous ne disposons jamais des fonds.

Modalités de l’exécution

Une fois que vous avez initié l’ordre de virement (puis confirmé votre identité lorsque l’Etablissement le demande), nous le transmettons à l’Etablissement. Notre service et notre responsabilité se limitent ainsi à cette opération de transmission de votre ordre à l’Emetteur.

A partir de cette étape, nous ne pouvons plus intervenir sur l’exécution de l’ordre de virement qui est pris en charge par l’Etablissement. Pour annuler le transfert vous devrez prendre contact directement avec lui.

L’ordre sera autorisé et exécuté conformément aux règles imposées par l’Etablissement qui décide seul, d’accepter le virement, notamment après avoir vérifié l’existence d’une provision, les plafonds, la destination des fonds…

Une confirmation de la bonne ou de la mauvaise exécution de l’ordre sera transmise par l’application Aumax pour moi. En cas de mauvaise exécution, nous vous indiquerons le motif renvoyé par l’Établissement si celui-ci nous est transmis.

Si vous recevez des transferts d’argent par Paylib, vos coordonnées bancaires sont associées à votre numéro de téléphone. Il est donc nécessaire que vous informiez vos payeurs et votre établissement financier de tout changement.

Lorsque vous bénéficiez d’un transfert Paylib, votre fournisseur peut avoir connaissance de vos coordonnées.

2.5 – Les prélèvements

Par mandat de prélèvement, vous autorisez un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte. Pour pouvoir initier le paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé. Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro  entre  deux  comptes  de  l’EEE  (Espace  Economique  Européen),  la  Suisse,  Monaco, Saint Marin ou les Iles de Jersey, Guernesey et de Man.

Vous pouvez, en nous contactant par chat, bloquer un prélèvement sur votre compte ou n’autoriser que les prélèvements initiés par tel bénéficiaire désigné. Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, votre mandat devient caduc.

2.6 Vos ordres sur ces opérations

Ils sont validés par signature électronique (code, éléments biométriques, objet en votre possession comme par exemple votre téléphone …). En fonction du type d’opération, des mesures de sécurité complémentaires seront requises (comme l’enregistrement de votre téléphone). La Convention de signature électronique (Annexe 2) s’applique à ces opérations.

3 – Le régime de vos opérations de paiement

3.1 – Les oppositions cartes et le blocage des opérations

Vous devez mettre votre carte en opposition, sans tarder, en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de votre carte ou des données qui lui sont liées, ou en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire tant que sa banque n’a pas reçu le paiement.

Cette demande d’opposition peut être faite 24h/24 en appelant le 02 98 28 42 28 ; depuis l’étranger + 33 2 98 28 42 28 : Vous pouvez dans notre application, pour des raisons de sécurité, mettre vos plafonds carte à zéro, vous pouvez également lever ce blocage.

En ce qui nous concerne, nous pouvons être amenés à bloquer votre carte ou vos moyens d’accès à nos services de paiement à distance pour des raisons motivées (comme par exemple pour des raisons de sécurité, de risque de fraude ou d’incapacité de paiement). Nous vous informerons du blocage par tout moyen. Lorsque la raison de ce blocage n’existera plus, il sera levé. Nous pouvons aussi être conduits à vous demander de nous restituer votre carte.

Nous pouvons également être amenés à refuser d’exécuter un ordre de paiement. Dans ce cas, nous mettrons cette information à votre disposition par tout moyen et sauf contrainte légale, nous vous préciserons le motif (ex : absence de provision, blocage du compte, insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre de paiement…). Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

3.2 – Le moment de réception de l’ordre de paiement et son délai d’exécution

Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où il nous arrive effectivement. Nous pouvons le recevoir par la banque du bénéficiaire ou par le prestataire de services de paiement ou encore à votre initiative.

Ce moment entraîne l’irrévocabilité de l’ordre et constitue le point de départ du calcul du délai d’exécution de l’opération. (Lorsque l’ordre est donné par votre carte, votre ordre de paiement est irrévocable.)

Le délai d’exécution est le délai qui s’écoule entre le moment de réception de l’ordre de paiement et le moment du crédit du montant de l’opération sur le compte de l’établissement financier bénéficiaire. Lorsque l’ordre est reçu après l’heure limite de 18 heures ou si le moment de la réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant; le jour ouvrable est un jour permettant d’exécuter les échanges interbancaires.

Le délai d’exécution maximal d’un ordre pour la partie exécutée dans l’Union Européenne:

La date de valeur appliquée à vos opérations en euro ou dans une autre devise ne sera ni antérieure au débit, ni postérieure au crédit effectif de votre compte.

3.3 – La contestation avant l’exécution d’une opération de paiement

Lorsque vous faites un paiement par TIPSEPA, prélèvement ou virement vous pouvez vous opposer ponctuellement au paiement d’une ou plusieurs échéances ou mettre fin définitivement à toutes les échances à venir. Ces oppositions doivent être faites :

3.4 – La contestation après l’exécution d’une opération de paiement au débit de votre compte.

3.4.1 – Pour une opération autorisée: la contestation est possible pour les paiements par carte ou par prélèvement lorsque l’opération est réalisée entre 2 établissements financiers situés dans l’EEE.

*L’Espace Économique Européen (EEE) comprend, au 1er janvier 2020, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France,  la  Grèce,  la  Hongrie,  l’Irlande,  l’Italie,  la  Lettonie,  la  Lituanie,  le  Luxembourg,  Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, auxquels s’ajoutent le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

– Pour la carte : que le montant n’ai pas été connu au moment où l’autorisation a été donnée et que le montant de l’opération débitée dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre

– Pour le prélèvement : sans conditions

3.4.2 – Pour une opération non autorisée ou mal exécutée (comme par exemple une erreur sur le montant, sur le compte du bénéficiaire ou sur la date d’exécution).

Lorsque vous nous demandez le remboursement d’un prélèvement autorisé ou non ou d’un TIPSEPA, vous devez en informer votre bénéficiaire.

A noter que, pour une opération non autorisée réalisée par un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées (comme par exemple la carte dotée d’un code confidentiel), le régime est le suivant :

Avant votre demande de blocage de votre instrument de paiement (votre demande doit être faite dans les plus brefs délais) :

Attention : ce délai n’est que de 70 jours pour vos paiements réalisés par carte lorsque l’établissement financier du bénéficiaire de l’opération est situé hors de l’Espace Économique Européen.

Après votre demande de blocage, ces opérations que vous n’avez pas réalisées, sont à notre charge sauf agissement frauduleux de votre part.

Si vous êtes le bénéficiaire d’une opération contestée dans les délais impartis, ou en cas d’opération créditée à tort sur votre compte, vous nous autorisez à débiter d’office votre compte du montant de cette opération. Nous vous en informerons par tout moyen. En cas d’impossibilité de débiter votre compte nous pourrons transmettre à la banque de votre payeur toutes les informations utiles pour lui permettre de récupérer les fonds.

3.5 – Vos ordres

Nous mettons le plus grand soin pour exécuter vos ordres. Nous ne pouvons être responsables que des seuls préjudices directs résultant de notre faute, et non de la défaillance d’un tiers, des moyens de communication que vous utilisez, ou en cas de force majeure.

3.6 – Vos responsabilités et vos engagements

Lorsque vous nous demandez d’émettre un virement, il vous appartient de vérifier l’adéquation entre les coordonnées du compte et l’identité du bénéficiaire; si les coordonnées sont erronées nous ne sommes pas responsables. En effet, un ordre exécuté conformément au numéro de compte que vous nous transmettez, est réputé bien exécuté au profit du bénéficiaire que vous avez désigné. Cependant, dans la mesure du raisonnable, nous ferons nos meilleurs efforts pour récupérer vos fonds. Nous sommes responsables de la bonne exécution de l’opération de paiement conformément à votre ordre de paiement, jusqu’à la réception de vos fonds par la banque de votre bénéficiaire.

Lorsque vous êtes le bénéficiaire d’une opération de paiement, nous sommes responsables de sa bonne exécution depuis la réception des fonds de la banque de votre payeur jusqu’au crédit de votre compte. Indépendamment de toute responsabilité, nous pouvons, à votre demande, nous efforcer de retrouver la trace de l’opération mal exécutée et vous notifier le résultat de nos recherches.

Si vous contestez une opération, nous pourrons prouver par tout moyen (enregistrement notamment) votre authentification sauf preuve contraire.

Attention ne divulguez jamais vos données bancaires (codes, numéro de compte, photo de votre carte bancaire) notamment sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs, vous vous engagez à utiliser le service de paiement max de manière responsable notamment en rationalisant vos opérations de retrait carte dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté de notre application Aumax pour moi.

Lutte contre la corruption :

La lutte contre la corruption est l’affaire de tous. Vous vous engagez à appliquer les règles de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Ainsi, vous vous interdisez de proposer ou recevoir (même indirectement) des offres, promesses ou dons, des présents ou avantages quelconques que ce soit pour vous ou un tiers, en contrepartie d’un acte que vous accompliriez ou pas, ou faciliteriez en violation de vos obligations légales, professionnelles ou issues de cette convention.

3.7 – La rectification d’opérations et l’indisponibilité de votre compte

Les opérations faites sur votre compte peuvent être rectifiées, notamment en cas d’erreur. Une opération n’est inscrite au crédit de votre compte qu’à titre provisoire. À défaut d’encaissement définitif des fonds correspondants, votre compte sera débité du même montant.

Le solde de votre compte peut devenir indisponible totalement ou partiellement, en raison de mesures légales ou réglementaires (ex. gel des avoirs, saisies, opposition à tiers détenteur, avis à tiers détenteur, réquisition…) et rendre impossible la réalisation de certaines opérations.

3.8 – Informations sur les opérations, les contestations et vos relevés électroniques

Vous serez informés des opérations passées sur votre compte grâce à un relevé d’opérations. Le relevé vous est mis à disposition au moins une fois par mois si au moins une opération a été enregistrée depuis la date du précédent relevé.

Nous vous demandons de vérifier systématiquement toutes les opérations enregistrées et de conserver vos relevés. Si malgré nos efforts vous releviez une anomalie, nous vous demandons de nous la signaler dans les meilleurs délais. Sauf exceptions légales, le délai de contestation des opérations est de deux mois. Au-delà, vous êtes présumé les avoir acceptées, sauf si vous apportez la preuve contraire. C’est pourquoi, vous devez nous informer de toute difficulté à accéder à vos relevés.

Important : Le solde actualisé de votre compte présenté dans notre application est communiqué à titre informatif.

Quelques informations utiles :

Certains commerçants (loueurs ou hôteliers) dans le cadre de réservations peuvent également bloquer une caution sur votre compte pendant un certain délai. Cette caution apparaîtra au débit du solde de votre compte. Pour lever cette caution, Nouvelle Vague peut être amenée à vous demander des justificatifs.

Nous vous demandons d’être vigilant sur ces opérations car votre compte max ne peut être débiteur et vous êtes tenus de régulariser tout incident sur votre compte dans le plus bref délai.

4 – Comment votre compte peut-être clôturé ?

Votre compte peut être clôturé sans préavis d’un commun accord. Il peut être clôturé à votre demande avec un préavis de 30 jours.

En ce qui nous concerne nous pouvons clôturer votre compte sans préavis uniquement dans les cas suivants :

Dans les autres cas nous pourrons le clôturer avec un préavis de 60 jours. A la clôture de votre compte votre carte devra nous être restituée. Notre décision de clôture vous sera notifiée par lettre ou par mail.

Vous devez conserver une copie de vos relevés avant clôture de votre compte. Vous accédez aux produits proposés au titre de la convention de service Aumax pour moi (agrégation de comptes, conciergerie notamment) avec les mêmes identifiants que ceux utilisés pour accéder au service de compte et de carte max. De ce fait, la résiliation de la présente convention va entraîner la suppression de vos accès à l’ensemble des services Aumax pour moi. Si votre compte est clôturé à notre initiative, vous ne pourrez pas ouvrir un nouveau compte chez nous pendant une période de 5 ans.

5 – Quand votre compte devient-il inactif et que se passe-t-il ?

Sans manifestation de votre part, ni d’opérations sur vos comptes pendant 12 mois ou encore si aucun de vos ayants droits ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, votre compte sera considéré comme inactif.

Au terme d’un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d’un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de votre compte et au versement du solde global en résultant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants droits connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, ce solde sera définitivement acquis à l’État.

6 – Que se passe-t-il en cas de décès ?

Si nous sommes informés de votre décès, votre compte sera bloqué. Le compte sera liquidé sur justification des droits des héritiers ou sur instruction du notaire.

7 – Comment accédez-vous à nos services ?

Vous accédez à nos services par les applications mobiles sur tablette ou smartphone : applications IOS et Android. Vous pouvez aussi nous contacter via les réseaux sociaux (Facebook Messenger). Vous devez disposer d’une connexion haut débit : wifi, 3G, 4G. Afin de profiter pleinement de nos services, nous vous demandons de mettre à jour votre système d’exploitation Androïd ou IOS ainsi que l’application Aumax pour moi.

7.1 – Votre authentification

Pour vous connecter, vous devez vous authentifier au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, et/ou d’éléments biométriques, et/ou d’un objet qui vous est personnel et en respectant les procédures que nous vous demandons de suivre. L’enrôlement de votre mobile est obligatoire pour réaliser certaines opérations sensibles comme les opérations de virements ou la création de bénéficiaires. Si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse de vos codes, identifiants, vol de votre mobile, informez-nous au plus tôt afin que nous bloquions vos accès. (voir article 3).

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de votre téléphone. Si vous enrôlez votre téléphone, vous déclarez le conserver sous votre seule responsabilité et ne pas le rendre accessible à un tiers.

Toute validation par la reconnaissance faciale ou par l’empreinte digitale enregistrée sur votre téléphone est réputée vous identifier et manifester votre consentement. Dans ce contexte, vous vous engagez à enregistrer sur votre mobile uniquement votre propre empreinte digitale. A défaut vous nous déchargez de toute responsabilité.

Important : Protégez la confidentialité de vos moyens d’accès.

7.2 – Quelle est la disponibilité de nos services ?

Pour des raisons techniques ou de sécurité, nos services en ligne peuvent être momentanément indisponibles. Nous pouvons également être amenés à bloquer vos accès notamment pour des raisons de sécurité ou pour des motifs réglementaires. Nous mettrons dans ce cas tout en œuvre pour limiter ces désagréments. Toute difficulté pour accéder à vos relevés de compte doit nous être signalée.

8 – Comment sont signés les opérations et documents dans notre application ?

Dans notre application vous signez électroniquement les opérations et les contrats. À cette fin, nous mettons en œuvre un dispositif permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité du document signé. La signature au format électronique requiert au préalable votre authentification. Votre signature électronique vous engage au même titre que votre signature manuscrite, sauf preuve contraire. Le document électronique signé sera archivé, pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique durable et selon des modalités en garantissant l’intégrité. La signature électronique est régie par l’annexe 2 des présentes Conditions Générales.

Important : Nos contrats et documents conclus et/ou conservés au format électronique constituent une reproduction fidèle et durable des documents signés et font foi entre nous sauf preuve contraire. Pour conserver la preuve de vos contrats et de vos opérations et vous assurer leur relecture dans le temps, pensez à reproduire vos documents électroniques sur d’autres supports. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est important que vous conserviez vos exemplaires de contrats et d’opérations.

9 – Comment nos conditions évoluent ?

A tout moment vous pouvez accéder à la dernière version de nos Conditions Générales de compte et de carte sur le site Aumaxpourmoi.fr. Vous serez informé de la modification des Conditions Générales au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Le projet d’évolution sera accessible sur notre site. Votre silence vaudra acceptation de ces évolutions. Si, informé de ce projet d’évolution, vous êtes dans l’incapacité d’en prendre connaissance, nous vous demandons de nous prévenir au plus tôt. À défaut, vous ne pourrez vous prévaloir de ce défaut de communication.

10 – Vos données personnelles

Vos informations personnelles, recueillies dans le cadre de notre relation de paiement, font l’objet d’un traitement informatisé.

Nous utilisons ces informations pour :

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la protection de vos données couvertes par le secret bancaire. Vous nous autorisez toutefois à transmettre vos données dans le cadre des finalités visées ci-dessus à nos prestataires et aux Autorités Publiques dûment habilitées. S’agissant des virements, le réseau Swift international est utilisé. Pour tout renseignement vous pouvez consulter le site de la Fédération Française des Banques : www.fbf.fr. Sur vos informations personnelles collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition et d’effacement et de portabilité de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès conformément au Règlement Européen de Protection des Données (dit RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Nous vous informons que vous pouvez à tout moment vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez nous contacter par courrier : Nouvelle Vague (Aumax pour moi), 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon. Vous pouvez aussi nous adresser un mail à l’adresse : contact@aumax.fr

11 – Notre autorité de contrôle

Vous pouvez consulter notre agrément d’établissement de paiement sur le site de la Banque de France https://www.regafi.fr. Nouvelle Vague est également mandataire d’intermédiaire en assurance, enregistrée auprès de l’Orias sous le N°17004044.

Nouvelle Vague est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en sa qualité d’établissement de paiement ainsi qu’en sa qualité d’intermédiaire en assurances.

12 – Comment régler une difficulté ?

Vous pouvez nous contacter au travers de notre fonction de chat. Si toutefois la réponse ne vous convenait pas, vous pourrez alors saisir le service client Aumax par courrier à l’adresse « Service Relations Clientèle Aumax » 29 808 Brest cedex 9 ou par email à relations.clientele@aumax.fr. Une réponse vous sera apportée, pour une question liée au service de paiement dans les 15 jours ouvrables sauf en cas de situation exceptionnelle ou la réponse vous sera apportée dans les 35 jours ouvrables.

Pour les autres questions relevant de sa compétence, la réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux mois.

Et en ultime étape de conciliation, si la réponse de notre Service Relation Clientèle ne vous convient toujours pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur par écrit, en joignant impérativement leur réponse :

13 – Les offres de l’application Aumax pour moi et leurs tarifs

Assurances et Assistance :

Frais applicables communs à tous les packs :

Formalités, irrégularités ou incidents :

15 € – rejet de prélèvement (sans provision). Pour les retraits inferieurs à 15 euros, le montant facturé ne pourra pas dépasser le montant rejeté.

50 € – frais par saisie attribution et saisie conservatoire

10 % du montant dû au Trésor Public à hauteur de 50 € maximum – frais par saisie administrative à Tiers Détenteur (opposition administrative…)

50 € – frais de mise en place (paiement direct) de pension alimentaire

10 % de l’opération avec un minimum de 100 € – frais de recherche sur opération frauduleuse (rappel de fonds par la banque émettrice)

Ces offres tarifaires pourront évoluer avec un préavis de 2 mois.

Attention si vous optez pour la carte métal elle vous sera facturée de son coût annuel soit 137 euros en cas d’exercice de votre droit de rétractation ou, du solde de ce montant restant dû pour une année en cas de clôture de votre compte max ou de descente en gamme.

Lorsque vous optez pour une offre payante, vous demandez à Nouvelle Vague de vous prélever mensuellement en début de mois le montant de votre cotisation.

Si ces prélèvements génèrent un solde débiteur sur votre compte max, vous devrez le régulariser dans les plus brefs délais. A défaut, vous donnez mandat à Nouvelle Vague de prélever le montant dû sur l’un de vos comptes ouvert dans un autre établissement, en initiant un paiement via votre carte agrégée dans notre application.

L’offre historique ne sera plus commercialisée après le 22/02/2021. Si vous décidez de descendre en gamme de carte à compter du 15/12/2020 vous pourrez uniquement souscrire aux offres aumax et aumax premium.

(1) Plafond glissant sur 7 jours.

14 – Comment changer d’établissement ?

Si vous souhaitez changer d’établissement de paiement, nous vous proposons le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire. Nous vous demanderons de nous signer un mandat, de nous transmettre un relevé d’identité bancaire et nous réaliserons les formalités pour vous. Vous trouverez sur notre site Aumaxpourmoi.fr le guide de la mobilité